La généralité de l’affirmation « à situations semblables, règles semblables » laisse la porte ouverte à nos questions.

Lorsqu’un  service est fourni par un professionnel

(formalité administratives de visas HAJJ, qui sont gratuits)  et donc, comme l’exige l’article 60 du traité de la Commission Européenne, normalement contre une rémunération, le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’article 59 du dit traité s’applique.

(référence guide de la jurisprudence de la Commission Européenne du 01 janvier 2001).

La discrimination par les prix serait ainsi définie comme « L’acte de vendre le même article produit sous un même contrôle à différents prix suivant les acheteurs »

Il existerait différents degrés de discrimination (fonction de la segmentation du marché et des transferts biens/demandes), d’autre part que la discrimination par les prix reposerait sur trois conditions importantes :

-l’existence d’un pouvoir de marché,

-l’homogénéité des biens et services,

-ainsi que la différenciation des prix

Le pouvoir de marché est caractérisé par un monopole discriminant [1][1] Si l’ouvrage de Joan Robinson a le mérite de préciser… ou la coalition de vendeurs concurrents : « c’est seulement si tous les vendeurs sont coalisés ou s’ils sont d’accord entre eux qu’ils peuvent tirer avantage des barrières entre les différentes parties du marché pour pratiquer des prix différents pour un même objet »…

Lorsqu ’ un vendeur n’est pas soumis à une concurrence serrée ou lorsqu’il y a un accord entre des vendeurs concurrents, une discrimination par les prix peut se produire.

Le cas le plus courant (de discrimination) est celui de la vente directe de services ( formalités administratives de visas du HAJJ) lorsqu’il n’y a pas de possibilités de transfert d’un marché à l’autre.

La discrimination peut se produire lorsque différents groupes d’acheteurs demandent le même service (agence de voyages non agréées HAJJ qui achètent ce service pour vendre des forfaits HAJJ).

Mais à quel prix?????

L’article 442-6 du code de commerce prévoit treize catégories d’infractions.

On retiendra parmi ces catégories que la facturation disproportionnée par rapport au service, et si ce service rémunéré correspond au fait des obligations normales du distributeur est interdite. Comme l’obtention des visas qui sont gratuits.

Dans ce cas présent, le consommateur est floué, où l’on profite de sa méconnaissance des articles de loi pour maximiser ses profits, car à ce service il n’y jamais eu de facture qui représente la valeur des formalités administratives des Visas HAJJ.

La décision du tribunal de Commerce de Romans Sur Isère en date du 28 mars 2012 en est l’exemple précis.

Il a condamné la société Système U à 1 500 000 euros au titre de l’amende civile et à 730 113 euro d’indu, pour obtention d’un avantage disproportionné au regard de la valeur du service rendu et abus de puissance d’achat.

Par ailleurs ,la Cour de Justice Européenne dispose que

 « le principe général d’égalité exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée ».

Un tel écart de prix peut il être justifié entre le forfait Hajj au Pays Bas située à environ 4200 euros sans le quartier aziziyah  et le forfait du Hajj ) à environ 5490 et beaucoup plus comprenant le quartier aziziyah (quartier à environ 8 kms de la KAABA)  ????

Sans compter les frais de taxis entre le quartier aziziyah et la KAABA en plus de la somme de 5490 euros ??

Ne parle t-on pas d’une omission trompeuse ??

Cela fera l’objet d’un autre blogue.

 A Toutes nos questions, désormais nous voulons  des réponses!!!!!!!

De la patience et de l’exigence jaillit le succès.

Le président.