Monthly Archives: septembre 2016

ARTICLE DE LOI

L’article L121-1-1 du code de la consommation stipule  que : « Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas( Où est le Code de Conduite de la Charte de Qualité

un exemple du document pour une introduction du visas au consulat d’arabie saoudite

bonjour je vous transmet un document qui vous informe comment se passe une introduction du Visas HAJJ.   fdoc-20160722-wa0001-1-1

De qui se moque t’on ?

  L’article 442-6 du code de commerce prévoit treize catégories d’infractions. On retiendra parmi ces catégories que la facturation disproportionnée par rapport au service, et si ce service rémunéré correspond au fait des obligations normales du distributeur,est interdite. Comme l’obtention des visas. Dans ce cas présent, le consommateur est floué, où l’on profite de sa

ARNAQUE A LA MECQUE- UNE VIDEO EXPLICATIVE