Daily Archives: 22 septembre 2016

De qui se moque t’on ?

  L’article 442-6 du code de commerce prévoit treize catégories d’infractions. On retiendra parmi ces catégories que la facturation disproportionnée par rapport au service, et si ce service rémunéré correspond au fait des obligations normales du distributeur,est interdite. Comme l’obtention des visas. Dans ce cas présent, le consommateur est floué, où l’on profite de sa

ARNAQUE A LA MECQUE- UNE VIDEO EXPLICATIVE