Monthly Archives: octobre 2016

Les Rabatteurs, des escrocs qui profitent de la confiance des pèlerins !

Cet été, dans la région de Toulouse, il y a eu encore une énorme arnaque avec un rabateur et une agence agrée. Le point sur les «  Rabatteurs » et la protection du pèlerin. Définition= Courtiers, apporteurs d’affaire …toutes les personnes morales ou physiques qui se livrent ou apportent leurs concours, quelles que soient les modalités

Quel est le prix des formalités administratives des visas???

  Article L111-6 du Nouveau Code de la Consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.  stipule: Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne

La loi NRE (régulation économique de 2001)

La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine. L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale. La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels. La loi NRE a ainsi modifié l’article

Pratiques Commerciales

.      Le principe de la liberté du commerce Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’ALLARDE, 2-17 mars 1791) a été précisé par la loi sur les corporations (loi Le Chapelier 14-17 juin 1791 sur les suppression des corporations). Ce principe de liberté du commerce et de l’industrie a, aujourd’hui, une

LA DEPENDANCE ECONOMIQUE

La situation de dépendance est la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.Depuis 2007 avec le système des quotas par pays, nous sommes cloisonnés par des barrières à