La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine. L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale. La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels. La loi NRE a ainsi modifié l’article

.      Le principe de la liberté du commerce Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’ALLARDE, 2-17 mars 1791) a été précisé par la loi sur les corporations (loi Le Chapelier 14-17 juin 1791 sur les suppression des corporations). Ce principe de liberté du commerce et de l’industrie a, aujourd’hui, une