Daily Archives: 13 novembre 2016

OBLIGATION D INFORMER SUR LES BIENS ET LES SERVICES

 L’obligation générale d’information sur les biens et les services.    Le nouvel article L. 111-1 du Code de la consommation dispose qu’« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

DETAIL DES FRAIS DE SERVICES

Lors d’une vente d’un voyage à forfait, rien ne pourra justifier un prix supplémentaire, d’autant si il est gratuit, étant donné que les prestations de l’agent de voyage sont connues d’avance et qu’elles sont incluses dans sa commission. Si les commissions afférents à la vente de certains services – p.ex. transport par chemin de fer,