Monthly Archives: janvier 2017

BLOG 7 : LA DISCRIMINATION TARIFAIRE

La généralité de l’affirmation « à situations semblables, règles semblables » laisse la porte ouverte à nos questions.   Lorsqu’un  service est fourni par un professionnel (formalité administratives de visas HAJJ, qui sont gratuits)  et donc, comme l’exige l’article 60 du traité de la Commission Européenne, normalement contre une rémunération, le principe de l’égalité de