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ARTICLE DE LOI
L’article L121-1-1 du code de la consommation stipule que :
« Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas( Où est le Code de Conduite de la Charte de Qualité qui se prétend Maghreb Voyage???).
2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;
3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;
4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue.
Maghreb voyages a laissé de nombreux pélerins sur le carreaux.
Cette agence est dans une soit disante charte qualité..
Les alinéas de cette article de lois contredit les pratiques de cette agence.
On réclame des explications!!!!!!!!!!
De la patience et de l’exigence jaillit le succès.
Le président
