La loi NRE (régulation économique de 2001)

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La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine. L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale. La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels. La loi NRE a ainsi modifié l’article

Pratiques Commerciales

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.      Le principe de la liberté du commerce Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’ALLARDE, 2-17 mars 1791) a été précisé par la loi sur les corporations (loi Le Chapelier 14-17 juin 1791 sur les suppression des corporations). Ce principe de liberté du commerce et de l’industrie a, aujourd’hui, une

LA DEPENDANCE ECONOMIQUE

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La situation de dépendance est la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.Depuis 2007 avec le système des quotas par pays, nous sommes cloisonnés par des barrières à

ARTICLE DE LOI

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L’article L121-1-1 du code de la consommation stipule  que : « Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas( Où est le Code de Conduite de la Charte de Qualité

un exemple du document pour une introduction du visas au consulat d’arabie saoudite

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bonjour je vous transmet un document qui vous informe comment se passe une introduction du Visas HAJJ.   fdoc-20160722-wa0001-1-1

De qui se moque t’on ?

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  L’article 442-6 du code de commerce prévoit treize catégories d’infractions. On retiendra parmi ces catégories que la facturation disproportionnée par rapport au service, et si ce service rémunéré correspond au fait des obligations normales du distributeur,est interdite. Comme l’obtention des visas. Dans ce cas présent, le consommateur est floué, où l’on profite de sa

ARNAQUE A LA MECQUE- UNE VIDEO EXPLICATIVE

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