Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

stipule que les États membres veillent à ce que l’organisateur, ainsi que le détaillant lorsque les forfaits sont vendus par l’intermédiaire d’un détaillant, communique au voyageur, avant qu’il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait ou toute offre correspondante :

Le prix total du forfait incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication claire du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter.

La directive 2006/123/CE est aussi clair à ce sujet.

DONC QUEL EST LE PRIX DES FRAIS DE SERVICES, DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES VISAS DU HAJJ.???

ILS SONT GRATUITS !!!

Nous appuyant sur de nombreux textes juridiques comme la Loi de la modernité économique dite « LME » de 2008 par exemple nous avons fait jouer une réelle  concurrence entre agences de voyages à travers toutes l’Europe et nous avons pu obtenir un départ pour le HAJJ 2016 au départ de Paris oui  de Paris avec une agence de voyage se trouvant dans la zone Euro.

 Nos adhérents obtiennent une première baisse significative de 1000 à 1500 euros du forfait Hajj par personne, donc  loin des 5500 ou 7000 euros.

Nous pouvons même baisser ce prix à 3500 euros voir encore moins cher en faisant la conception par du forfait dynamique pour nos adhérents par des tarifs de groupe comme le démontre l’exemple de la TURKISH AIRLINES ci-après:

« Veuillez trouver ci-dessous les prix (net) et conditions pour les pèlerins en voyage individuel ou en groupe pour la période de Haj de l’année 2016 à partir de pays étrangers.

À partir de 50 billets payés, 2 billets sont offerts (les taxes doivent être payées et les passagers à partir de Turquie ne doivent pas être comptabilisés). »

Comme vous pouvez le constater avec surprise que ce sont bien les compagnies aériennes qui offrent des gratuités et donc pour nos futurs guides et accompagnateurs bénévoles.

Je poursuis l’analyse.

Lorsqu’un consommateur achète un voyage organisé, il dispose de droits issus de la Directive du 13 juin 1990 concernant les voyages.

Cependant avec l’arrivée d’internet et la multiplication de choix le consommateur n’est plus obliger de prendre un forfait tout compris mais combiner son forfait de son propre choix.

Explication 1 :

Si notre premier  choix  se porte sur la baisse significative du prix du HAJJ ET DE LA OMRA.

Si pour nos adhérents notre choix se porte sur le jeu de la concurrence au départ de Paris avec une agence étrangère comme nous l’avons fait.

Si les agences de voyage sous-traitantes qui poussent comme des champignons le font pourquoi pas nous????

Les agences de voyages disposent d’une puissance économique telle qu’elle peut se comporter sur le marché sans tenir compte de la réaction de ses concurrents ou d’une association possédant l’extension d’immatriculation touristique,  telle que la nôtre qui veut tout simplement faire jouer la concurrence et avoir  des prix de groupe, afin de faire baisser les prix pour nos adhérents.

En effet l’article  R. 211-30 stipule  que :

 – Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l’article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s’étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d’une fédération ou d’une union d’associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité.

C’est notre cas non??????

Explication 2 :

La distribution sélective des visas Hajj qui sont gratuits se décompose ainsi depuis de nombreuses années:

L’ agence agréée HAJJ que nous appellerons  A  possède un certain nombre de quotas de visas.

A soit vend une partie de ses quotas dans son agence et une partie qu’elle sous-traite à l’agence B.

Mais à quel prix B achète le service????

Ce service en 2007 était de 20 euros.

La plupart du temps B vend au  même prix que A voir plus cher.

Il arrive que parfois B sous-traite aussi une partie de ses quotas a C.

Il arrive aussi que B et C font de la publicité via des prospectus par des personnes sans statuts juridiques,

et même que B et C ne fournissent  aucun renseignements sur leurs prospectus de leur garantie financière, sévèrement sanctionner par la loi.

Nous sommes dans un état de droit et force doit rester à la loi.

Depuis de très nombreuses années nombres de nos frères et soeurs sont restés sur le carreau sans possibilité de départs.

Ce qui est d’autant plus grave car la plupart du temps A B et C ne font aucun contrat de voyage.

La présence dans l’accord de certaines clauses, jugées a priori dangereuses pour la concurrence et pour l’unité du Marché Commun, sont obligatoirement prohibées (les clauses noires). Par exemple, font obstacle à l’exemption les clauses qui limitent la liberté du distributeur de déterminer son prix de revente.

Comme vous l’avez compris pour nos adhérents et futurs adhérents, avec notre nouveau concept et la crise que nous traversons, notre étude s’est portée sur pratiquement 3 ans  et dans le seul but de trouver des prix et des prestations du forfait du HAJJ  beaucoup moins chers pour le plus GRAND NOMBRE et surtout pour les plus démunies afin d ‘accéder à l’inaccessible pour un prix très avantageux pour qui nous luttons.

L’utilisation des comparateurs de prix en ligne nous permettre de voir que le prix du forfait du pèlerinage à la Mecque, est bien loin de ce que nous proposent les agences de voyages situées en France.

Le lien suivant :  http://celebrityhajj.nl/hadj

démontre que le forfait Hajj est de  4300 euros par personne au même date que les agences situées en France pour une prestation meilleur sans le quartier azizya.

Donc il est plus que logique pour nos adhérents que nous puissions choisir ce forfait.

Le forfait en France en 2016 était entre 5500 et 7000 euros.

La comparaison est sans appel

5500-4300 = 1200 euros par personne

En général on part en couple donc 1200 x 2 = 2400 euros

C’est juste énorme est scandaleux!!!!!!!

Cette différence se justifie-t-elle par des frais de services (formalités de visas HAJJ) disproportionnés???

Hadj 2016 Prijzen:   

L’exemple de la la loi MACRON avec la  libéralisation des transports a ainsi accentué la concurrence, ce qui a profité aux citoyens toujours plus nombreux qui voyagent en Europe.

Les marchés de détail de l’électricité et du gaz ont été récemment été libéralisés.

La radicalité avec laquelle la révolution numérique s’est répercutée dans le domaine des voyages souligne l’importance d’une adaptation des droits des consommateurs en conséquence.

Le package dynamique arrive à point pour  la conception du forfait HAJJ pour de nouvelle association avec la même structure juridique que la nôtre.

Malgré nos courrier en recommandé et notre garantie financière,  plusieurs agences agréées HAJJ  nous répondent pas. Aucune nous a répondu, mais ce permettent de répondre à des agences sous-traitantes.

Il est de tout évidence qu’on  on nous boycotte!!!

Alors que nous voulons juste apporter une totale transparence et un réel jeu de la concurrence inexistant dans le domaine du HAJJ,  pour nos adhérents, futurs adhérents et associations  qui voudront avoir notre concept  pourront  à juste titre faire baisser les prix du forfait du HAJJ de manière efficace.

Ainsi il n’y aura pas que des agences sous-traitantes qui poussent comme des champignons sur le territoire nationale, mais il y aura des associations comme celle que l’on propose avec la même structure, transparente claire pour ses adhérents.

Selon une jurisprudence constante, aux fins de l’application de l’article 86 du traité de Rome, le marché du produit ou du service(formalités de visas Hajj) en cause englobe les produits ou les services qui sont substituables ou suffisamment interchangeables avec celui-ci, en fonction non seulement de leurs caractéristiques objectives, en vertu desquelles ils sont particulièrement aptes à satisfaire les besoins constants des consommateurs, mais également en fonction des conditions de concurrence et de la structure de la demande et de l’offre sur le marché en cause (arrêts de la Cour du 11 décembre 1980, L’Oréal, 31/80, Rec. p. 3775, point 25, du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 37, du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, C-62/86, Rec. p. I-3359, point 51; arrêts du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-1439, point 64, et du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 63).

Oui vous avez bien lu les termes « substituables et interchangeables ».

N’est-ce pas le cas des agences sous-traitantes qui font des forfaits Hajj et qui n’ont pas l’agrément du HAJJ???

Pourquoi pas nous??????

Le refus de vente entraîne une modification objective du marché, puisque la structure de la demande s’en trouve altérée. Aujourd ’ hui, l’atteinte à la structure de la concurrence ne constitue un abus que si elle résulte de l’usage de moyens anormaux. Cette obligation n’existe que si le demandeur n’a pas la possibilité de se fournir ailleurs.

N’est ce pas le cas de notre association???, qui a pourtant un devis au départ de Paris avec une agence située en zone Euro.

L’article 101.1 du TFUE est pourtant clair à ce sujet.

Il interdit  tout accord qui pourrait affecter le commerce entre les états-membres et qui avait pour objectif ou effet la prévention, restriction ou distorsion de la concurrence à l’intérieur du marché interne.

Les sanctions sont très importantes voir de lourdes amendes.

Une entreprise en position dominante, en principe, est libre de fixer ses prix. Une limite à cette liberté est posée dans l’article 101 et 102 du Traité du Fonctionnement de l’Union Européenne :

Par l’abus dans la fixation des prix. Les articles  condamnent l’imposition des prix ou des conditions de vente discriminatoire. On peut citer plusieurs exemples : remise de prix, fixation de prix inéquitable…

Au terme de cette analyse vous l’avez compris notre but est de contribuer à satisfaire les besoins de nos adhérents et futurs adhérents en termes non seulement de prix et de choix, mais aussi de qualité, de service et de proximité.

Je confluerai par cet adage que j’affectionne :

« Ce n’est pas ce que vous ne savez pas qui vous pose des problèmes, mais c’est ce que vous savez avec certitude et qui n’est pas vrai ». (citation de Mark Twain)

De la patience et de l’exigence jaillit le succès.

Le président.