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Corrélation avec des articles de Presse
La condamnation pour omissions trompeuses de l’agences de voyages non agréée hajj Neostream située dans la ville de Nice (06) entraine-t-elle le vice de forme de tous les contrats passés entre Amen voyages et Neostream,pendant de nombreuses années ?
Comme vous pouvez le constater dansl’article de presse ci-dessous, il y a bien une corrélation évidente entre l’agence de voyages AMEN VOYAGES et l’agence de voyages NEOSTREAM.
Il suffit de lire l’article de presse.
https://orientxxi.info/magazine/le-grand-laisser-faire-du-marche-du-hajj-en-france,3239
La proposition de DIRECTIVE Du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
Point 21.
Pour ce qui est des forfaits, les détaillants devraient être responsables, conjointement avec l’organisateur, de la fourniture des informations précontractuelles.
Article 5.
Si les informations afférentes ne lui sont pas communiquées avant la conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable des frais , redevances ou autres coûts supplémentaires mentionnés à l’article 4,point c).
Le caractère déterminant de l’information est précisé par l’alinéa 2 de l’article 1112-1 du Code civil : « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Remboursement de tous les frais supplémentaires pour des millions de citoyens de confession musulmane ?
Le cas de l’alinéa 6 de l’article 1112-1 du Code civil , consacré aux sanctions, qui dispose que :
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code Civil.
Les faits litigieux et ces pratiques commerciales trompeuses et déloyales que nous dénonçons depuis de nombreuses années, sans aucun contrôle, sont manifestement constitutifs d’une omission trompeuse, pour l’ensemble de toutes les agences de voyages.
Savoir quelles agences de voyages effectuent les formalités administratives des visas Hajj sont essentielles » au sens de la directive, c’est-à-dire qu’elles font partie de celles dont le consommateur doit avoir connaissance pour pouvoir prendre une décision de manière non faussée.
