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Le président.
De qui se moque t’on ?
L’article 442-6 du code de commerce prévoit treize catégories d’infractions.
On retiendra parmi ces catégories que la facturation disproportionnée par rapport au service, et si ce service rémunéré correspond au fait des obligations normales du distributeur,est interdite. Comme l’obtention des visas.
Dans ce cas présent, le consommateur est floué, où l’on profite de sa méconnaissance des articles de loi pour maximiser ses profits.
La décision du tribunal de Commerce de Romans Sur Isère ,en date du 28 mars 2012 en est l’exemple précis.
Il a condamné la société Système U à 1 500 000 euros au titre de l’amende civile et à 730 113 euros d’indu, pour obtention d’un avantage disproportionné au regard de la valeur du service rendu et abus de puissance d’achat.
Le visa Hajj est gratuit:
formulaire à télécharger
www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/brochure_pelerinage_la_mecque_2015__cle02a2ee.pdf