• Définition : il s’agit d’une clause qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

• Conditions : la clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur, quelle que soit la forme du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie…).

      Dans le cas du forfait du HAJJ l’agence agréee HAJJ vend les formalités administratives de visas aux agences non agréees HAJJ.

                          MAIS A QUEL PRIX,???????

Pour être qualifiée d’abusive, la clause doit créer un déséquilibre significatif au détriment du non professionnel ou consommateur. Elle doit être imposée par le professionnel et créer un avantage excessif en faveur du professionnel.

• Dispositifs de lutte : de nombreux dispositifs de lutte co-existent :

  • la commission des clauses abusives : elle émet des recommandations (dont l’application revêt donc un caractère non obligatoire) qui influencent les professionnels. Elle recherche les clauses présentant un caractère abusif dans les contrats.

  • les tribunaux : les juges peuvent déclarer abusive une clause dès lors qu’elle revêt un caractère abusif au sens de la loi, par exemple lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre un professionnel et un particulier.