La situation de dépendance est la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.

Depuis 2007 avec le système des quotas par pays, nous sommes cloisonnés par des barrières à l’ entrée à la concurrence étrangère et donc nous nous trouvons dans une dépendance économique.

Cette définition renvoie pour partie à l’ancien texte de l’article L. 420-1 du code de commerce qui était ainsi rédigé :

« Est prohibée, dans les mêmes conditions, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises.

1° D’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci 

2° De l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente ».

L’absence de solution équivalente constitue une condition essentielle pour la qualification de l’abus de dépendance économique.

Au plan général, la dépendance d’une entreprise (fournisseur ou client) vis-à-vis d’une autre (client ou fournisseur de la première) s’apprécie en déterminant si l’entreprise dont il est allégué qu’elle est dépendante se trouvait dans l’impossibilité (Com., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.921) de trouver d’autres débouchés ou fournisseurs (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 309, pourvoi n° 95-20.931) dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 3 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 44, pourvoi n° 02-14.529).

L’état de dépendance économique d’un distributeur, au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, se définit comme la situation d’une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d’approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 3 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 44, pourvoi n° 02-14.529).

Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 ou en accords de gamme ».

En résumé, ici il faut poser plusieurs questions:

Pourquoi payons nous le forfait du Hajj plus cher que nos voisins hollandais par exempe??

En France le Hajj pour un forfait de 21 jours environ est de 5500 euros voir beaucoup plus et compris dans le forfait le quartier azizya qui se trouve à environ 7 kms de la KAABA.

Et pourquoi le forfait des agences hollandaises sont fixés à 4200 euros sans le quartier azizya???

On demande des explications face à cet abus de dépendance économique.!!!!

De la patience et de l’exigence jaillit le succès.

Le président.
www.ac-ef.