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La Manipulation des esprits.

La directive européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 12 juin 2007.

 

La directive 2014/104/UE sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles à été  transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-12-2016.

 

Il ressort du point 47 de l’arrêt du 15 mars 2012, Perenicovà et Perenic ( C-453/10), et du point 42 de l’arrêt CHS Tour Sevices, précité, qu’une pratique commerciale est considérée comme trompeuse, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE,

 

Pour autant que l’information soit trompeuse et qu’elle soit susceptible d’amener le consommateur à prendre  une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise en l’absence d’une telle pratique.

Compte tenu de leurs caractéristiques et du contexte factuel, elles amènent ou sont susceptibles d’amener le consommateur moyen, et donc des millions de citoyens de confession musulmane, à prendre une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise autrement (arrêt VTB-VAB et Galatea, précité, point 55).

 

 

Dans l’ordre, avant notre découverte :

 

Nous avions, alerter , informer, sensibiliser la Commission Européenne le 13 novembre 2015 sur les pratiques commerciales trompeuses, déloyales et anticoncurrentielles,  dans le domaine du pèlerinage à la Mecque.

 

 

En date du 14 Janvier 2016, La Commission Européenne nous a répondu mais, nous avions pas assez de preuves à l’époque.

 

 

 

 

 

 

En date du 3 février 2016, nous avons répondu que nous reviendrons vers leurs services  quand on aura constitué assez de preuves :

 

 

 

Nous avions informer le Ministère des

Affaires Etrangères par mail en date du 7

Novembre 2016.

 

 

 

Et enfin Nous avions sensibiliser le

Président de la République, par courrier en

date du 13  mars 2019.

 

(Voir la lettre sur le site de l’association).

 

 

LE LITIGE AU PRINCIPAL :

 

Depuis de nombreuses années, le forfait du pèlerinage à la Mecque à été vendu, en intégrant les formalités administratives des Visas Hajj .

 

Le consentement de la partie qui s’oblige constitue l’une des quatre conditions essentielles pour la validité des contrats. (code civil art 1108).

 

En conséquence, les frais administratifs ne peuvent être portés en compte du voyageur, et donc à des millions de citoyens de confession musulmane, qu’à la seule condition qu’ils soient entrés dans le champ contractuel, ce qui n’était pas souvent le cas !

En effet pourquoi intégré des formalités administratives des Visas hajj dans un forfait tout compris et le vendre à des agences de voyages non immatriculées ou radiées sur ATOUT FRANCE, ??

Et qui se sont permises de continuer de vendre des forfaits au pèlerinage à la Mecque avec l’aide de l’agrément HAjj de nombreuses agences de voyages agréées Hajj à plus de 5400 euros ?

 

En photo une agence de voyages non immatriculée sur Atout France !

 

 

Nous avions écrits à ATOUT FRANCE, le seul organisme en France qui délivre les immatriculations touristiques.

Dans notre courrier nous avions listé, de nombreuses agences de voyages , voilà la réponse de ATOUT FRANCE en date du 26/01/2020.

 

Preuve à l’appui en photos.

 

 

 

En réponse nous avons constaté que de nombreuses agences de voyages n’étaient plus immatriculées ou radiées et continué à vendre des forfaits au pèlerinage à la Mecque, à des millions de citoyens de confession musulmane, avec l’aide de l’agrément d’agences de voyages agréées Hajj, non agréées hajj, au même prix , au même endroit , sans aucune garantie financière, et sans aucun contrat de voyages.

 

Celle-ci par exemple est radiée le 07/02/2017 et se retrouve dans une charte de qualité en 2019 pour vendre des forfaits au pèlerinage à la Mecque !

 

Qui lui a donné les visas ?

 

 

 

 

 

Toutes les agences de voyages, signataires de cette charte  ont-elles laissé faire cette pratiques commerciales trompeuses ?

 

N’est ce pas juste un énorme scandale ?

 

Et le tout avec la complicité de nombreux rabatteurs ?

 

De nombreux Youtubeurs 2.0 ?

De certains présidents de mosquées ?

De certains salons d’exposition qui ont laissé faire sans aucun contrôle ?

 

 

 

 

Pour le plus grand nombre faisons une réflexion cartésienne :

LE CODE DU TOURISME

Le forfait touristique rentre dans un cadre juridique par

l’ article L 211 -2 du code du tourisme.

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu’à son retour et garantir ses recours en cas

de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d’agent de voyage,

 

Il faut obligatoirement une garantie financière et une responsabilité civile.

 

 

La directive européenne 2015/2302 au point 15 stipule :

 

 

Donc donner ou vendre des Visas Hajj à des agences de voyages non immatriculées ou radiées sur Atout France, constitue bien des pratiques commerciales trompeuses, déloyales et surtout anticoncurrentielles,  précisé par la directive européenne 2005/29/CE et  2014/104/UE !

 

 

 

 

Et donc les formalités administratives intégrées dans un forfait tout compris

 

NE DEVRAIT CONSTITUER NI UN

 

FORFAIT NI UNE PRESTATION DE VOYAGE

 

LIEE étant donné qu’ils sont vendu à des agences de voyages non immatriculées ou radiées sur ATOUT FRANCE !

 

 

 

Vous avez bien lu ? 

 

Le numéro RCS permet à toute personne de monter son entreprise ou de devenir auto-entrepreneur.

-Lire le lien suivant :

 

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1201351-obtenir-un-numero-rcs/

 

Mais pour proposer des voyages, il est obligatoire d’être Immatriculé sur ATOUT FRANCE.

 

Avec  un simple RCS et des agences de voyages radiées et

non immatriculées sur Atout France ne sont pas considérés

comme des agences de voyages.

 

Ces individus,  ont intégré dans le forfait hajj, tout compris, les formalités administratives des visas Hajj et qui ont été donné ou vendu par des agences de voyages agréées hajj ( preuve à l’appui).

 

 

 

Toujours preuve à l’appui, de nombreuses agences de voyages agréées hajj qui distribuent des quotas de visas hajj

avaient une certaine garantie financière.

Et souvent la même !

Regardons de plus près ce que dit cette garantie financière :

En mars 2017, nous avions écrits une lettre en recommandée avec  accusé de réception, à cette garantie

financière, pour l’informer des agissements illégaux de plusieurs de ces adhérents.

 

 

 

 

 

Celle ci-nous a pas répondu et quand des victimes lui demande des remboursement, elle refuse car le délai de trois mois est dépassé ou elle ne répond pas.

 

 

Mais après nos recherches,  au début de

l’année 2014 la Cour de Justice Européenne

dans son ordonnance en date du 16 janvier,

donnait gain de cause aux consommateurs

qui réclamaient la totalité des sommes

versées  qu’ils avaient déposé

( Affaire C-430/13, ayant pour objet une

demande de décision préjudicielle au titre de

l’article 267 du Traité du Fonctionnement de

l’Union Européenne, introduite  introduite

par la Fővárosi Ítélőtábla de Hongrie).

 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62013CO0430

 

A aucun moment ce jugement nous parle de

délai de 3 mois pour le remboursement de

milliers de victimes.

 

Pourquoi, pendant toutes ces années cette

garantie financière n’a pas fait de contrôle

de certains de ces adhérents et donc de

nombreuses, agences de voyages  agréées

Hajj qui sont les seules a avoir la main sur

les enregistrements des visas Hajj

Et qui redistribuent des quotas Hajj à des

agences de voyages non immatriculées ou

radiées sur Atout France, et qui nous parle

de contrôle de ces adhérents depuis 1991 ?

 

 

 

Et que dire de la mise en danger de la vie

de millions de citoyens de confession

musulmane, sans aucune garantie financière

et responsabilité civile !

 

 

Les millions de citoyens de confession

musulmane protégés par des directives européennes sont-ils  des vaches à lait ?

 

L’article 223-1 du code pénal vient alors sanctionner une personne si elle a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures.

 

Il y a également délit, lorsque la loi le

prévoit, en cas de faute d’imprudence, de

négligence ou de manquement à une

obligation de prudence ou de sécurité

prévue par la loi ou le règlement, s’il est

établi que l’auteur des faits n’a pas

accompli les diligences normales compte

tenu, le cas échéant, de la nature de ses

missions ou de ses fonctions, de

ses compétences ainsi que du pouvoir et des

moyens dont il disposait.

 

LE NOUVEAU MONDE.

 

Vu ce qui précède.

Vu la directive 2011/83/UE sur la protection des consommateurs.

 

Article 22 :

Paiements supplémentaires

« Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit

obtenir le consentement exprès

du consommateur à tout paiement

supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. »

Si le professionnel n’a pas obtenu le

consentement exprès du consommateur,

mais qu’il l’ a déduit en ayant recours à

des options par défaut que le consommateur

doit rejeter  pour éviter le paiement

supplémentaire, le consommateur

peut prétendre au remboursement de ce

paiement. »

 

Vu l’article l 122.3 du Code de la

Consommation issu de la transposition

du point 29 de l’annexe 1 de la directive

2005/29/CE qui stipule que :

 » La fourniture de biens ou de services

( ici les formalités administratives des visas

hajj, gratuits, donné ou vendu à

des agences de voyages non immatriculées

ou radiées sur ATOUT FRANCE), sans

commande préalable du consommateur et

donc du citoyen de confession

musulmane, est interdite lorsqu’elle fait

l’objet d’une demande de paiement

(rajoutons souvent en espèces).

Aucune obligation ne peut être mise à la

charge du consommateur qui reçoit un bien

ou une prestation de service en violation de

cette interdiction. »

 

En résumé des agences de voyages agréées

hajj qui distribuent des visas hajj a des

agences de voyages non immatriculées ou

radiées sur ATOUT FRANCE, et qui

imposent au millions de citoyens le paiement de ce service intégrer dans un forfait tout compris est contraire à l’article

L 122-3 du Code de la Consommation.

 

Pour une égalité de traitement du visas hajj.

Un citoyen de confession musulmane avec

son passeport aurait pu aller voir une agence

agréée hajj située en France

 

pour qu’elle lui tamponne  » visa Hajj » sur

son passeport comme elle le faisait pendant

de nombreuses années avec

des  » charlatans ».

 

 

 

Avec ce  » sésame  » en poche  les millions de

citoyens de confession musulmane situés en

FRANCE auraient eu le choix.

Des dérogations sont par ailleurs 

prévues par le Code du

tourisme, aux articles L.211-1-IV et L.211-18 du Code du Tourisme :

Pour les organisateurs qui ne proposent des

séjours qu’à titre occasionnel, dans un but

lucratif et pour un groupe limité de

voyageurs uniquement.

 

Pour les associations et organismes sans but

lucratif appartenant à une fédération ou un

une union déclarée s’en portant garantes, à

la condition que ces dernières soient

immatriculées.

Notre association possédait cette extension d’immatriculation :

 

Ainsi, au départ de Paris, avec le visas hajj en poche, le citoyen de confession musulmane, consommateur protégé,

par la directive 2005/29/CE, peut adhéré à une association, ayant cette immatriculation, qui pourra faire jouer la

concurrence avec  une agence de voyage agréée hajj en France ou située dans la zone euro ( en photo au départ de Paris,  avec une agence de voyage située en Espagne, agréée Hajj).

 

Ou

 

Au départ de Parisnotre devis,  avec une agence de voyages, située au Pays Bas).

 

En France, la même prestation était environ à plus de 6000 euros !!

 

 

Pour conclure,

Violation manifeste délibérée et répétée de la directive 2005/29/CE et 2014/104/ UE sur les pratiques commerciales trompeuses,

déloyales et anticoncurrentielles ?

Entente vertical et horizontale ?

Abus de position dominante ?

 

Vente lié des formalités administratives des visas Hajj dans un forfait tout compris et vendu à l’unité à des agences de voyages radiées ou non immatriculées sur Atout France ?

 

Parallélisme de comportement ?

 

En date du 22/08/2019, par mail, nous avions informé, sensibiliser l’Autorité de la Concurrence en France de toutes ces pratiques commerciales trompeuses, déloyales et anticoncurrentielles.

 

 

 

 

En cours de rédaction, un troisième courrier en action en dommages et intérêts devant la Commission Européenne sur la base de la directive 201/104/UE, sur les pratiques commerciales trompeuses, déloyales et anticoncurrentielles dans le domaine du pèlerinage à la Mecque depuis de nombreuses années qui font des milliers de victimes en France.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J’espère que nos travaux sur de nombreuses années serviront  l’intérêt collectif et non plus l’intérêt individuel qui n’a fait qu’augmenter le prix du Hajj.

 

Récupérer toutes cette somme énorme  permettra éventuellement de créer une seule et unique application intégrant BIG DATA, BLOC CHAIN et INTELLIGENCE ARTIFICIELLE qui à elle seule peut éventuellement générer des revenus importants sans aucune ingérence étrangère.

Il faut Réinventer, Connecter, Stocker cette perte immense de mégadonnées, monnayable à des entreprises et les soumettre à des algorithmes.

Ainsi, on ne parlera plus d’individus, mais d’une collectivité de millions d’individus.

Pour mieux comprendre :

 

Voir notre film sur notre chaine de l’association :

 

 

 

« Ce n’est pas ce que vous ne savez pas qui vous pose des problèmes, mais c’est ce que vous savez avec certitude et qui n’est pas vrai ».

Mark TWAIN.

« C’est la créativité intellectuelle qui fait avancer le genre humain »

Igor Sikorsky

Je compléterai avec l’aide de l’intuition.

 

 

 

Le président de l’association ACEF.

 

Mr Dakir Omar

 

www.ac-ef.fr