In Non classé
La Manipulation des esprits.
La directive européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 12 juin 2007.
La directive 2014/104/UE sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles à été transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-12-2016.
Il ressort du point 47 de l’arrêt du 15 mars 2012, Perenicovà et Perenic ( C-453/10), et du point 42 de l’arrêt CHS Tour Sevices, précité, qu’une pratique commerciale est considérée comme trompeuse, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE,
Pour autant que l’information soit trompeuse et qu’elle soit susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise en l’absence d’une telle pratique.
Compte tenu de leurs caractéristiques et du contexte factuel, elles amènent ou sont susceptibles d’amener le consommateur moyen, et donc des millions de citoyens de confession musulmane, à prendre une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise autrement (arrêt VTB-VAB et Galatea, précité, point 55).
Dans l’ordre, avant notre découverte :
Nous avions, alerter , informer, sensibiliser la Commission Européenne le 13 novembre 2015 sur les pratiques commerciales trompeuses, déloyales et anticoncurrentielles, dans le domaine du pèlerinage à la Mecque.
En date du 14 Janvier 2016, La Commission Européenne nous a répondu mais, nous avions pas assez de preuves à l’époque.
En date du 3 février 2016, nous avons répondu que nous reviendrons vers leurs services quand on aura constitué assez de preuves :
Nous avions informer le Ministère des
Affaires Etrangères par mail en date du 7
Novembre 2016.
Et enfin Nous avions sensibiliser le
Président de la République, par courrier en
date du 13 mars 2019.
(Voir la lettre sur le site de l’association).
LE LITIGE AU PRINCIPAL :
Depuis de nombreuses années, le forfait du pèlerinage à la Mecque à été vendu, en intégrant les formalités administratives des Visas Hajj .
Le consentement de la partie qui s’oblige constitue l’une des quatre conditions essentielles pour la validité des contrats. (code civil art 1108).
En conséquence, les frais administratifs ne peuvent être portés en compte du voyageur, et donc à des millions de citoyens de confession musulmane, qu’à la seule condition qu’ils soient entrés dans le champ contractuel, ce qui n’était pas souvent le cas !
En effet pourquoi intégré des formalités administratives des Visas hajj dans un forfait tout compris et le vendre à des agences de voyages non immatriculées ou radiées sur ATOUT FRANCE, ??
Et qui se sont permises de continuer de vendre des forfaits au pèlerinage à la Mecque avec l’aide de l’agrément HAjj de nombreuses agences de voyages agréées Hajj à plus de 5400 euros ?
En photo une agence de voyages non immatriculée sur Atout France !
Nous avions écrits à ATOUT FRANCE, le seul organisme en France qui délivre les immatriculations touristiques.
Dans notre courrier nous avions listé, de nombreuses agences de voyages , voilà la réponse de ATOUT FRANCE en date du 26/01/2020.
Preuve à l’appui en photos.
En réponse nous avons constaté que de nombreuses agences de voyages n’étaient plus immatriculées ou radiées et continué à vendre des forfaits au pèlerinage à la Mecque, à des millions de citoyens de confession musulmane, avec l’aide de l’agrément d’agences de voyages agréées Hajj, non agréées hajj, au même prix , au même endroit , sans aucune garantie financière, et sans aucun contrat de voyages.
Celle-ci par exemple est radiée le 07/02/2017 et se retrouve dans une charte de qualité en 2019 pour vendre des forfaits au pèlerinage à la Mecque !
Qui lui a donné les visas ?
Toutes les agences de voyages, signataires de cette charte ont-elles laissé faire cette pratiques commerciales trompeuses ?
N’est ce pas juste un énorme scandale ?
Et le tout avec la complicité de nombreux rabatteurs ?
De nombreux Youtubeurs 2.0 ?
De certains présidents de mosquées ?
De certains salons d’exposition qui ont laissé faire sans aucun contrôle ?
Pour le plus grand nombre faisons une réflexion cartésienne :
LE CODE DU TOURISME
Le forfait touristique rentre dans un cadre juridique par
l’ article L 211 -2 du code du tourisme.
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu’à son retour et garantir ses recours en cas
de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d’agent de voyage,
Il faut obligatoirement une garantie financière et une responsabilité civile.
–La directive européenne 2015/2302 au point 15 stipule :
Donc donner ou vendre des Visas Hajj à des agences de voyages non immatriculées ou radiées sur Atout France, constitue bien des pratiques commerciales trompeuses, déloyales et surtout anticoncurrentielles, précisé par la directive européenne 2005/29/CE et 2014/104/UE !
Et donc les formalités administratives intégrées dans un forfait tout compris
NE DEVRAIT CONSTITUER NI UN
FORFAIT NI UNE PRESTATION DE VOYAGE
LIEE étant donné qu’ils sont vendu à des agences de voyages non immatriculées ou radiées sur ATOUT FRANCE !
Vous avez bien lu ?
Le numéro RCS permet à toute personne de monter son entreprise ou de devenir auto-entrepreneur.
-Lire le lien suivant :
https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1201351-obtenir-un-numero-rcs/
Mais pour proposer des voyages, il est obligatoire d’être Immatriculé sur ATOUT FRANCE.
Avec un simple RCS et des agences de voyages radiées et
non immatriculées sur Atout France ne sont pas considérés
comme des agences de voyages.
Ces individus, ont intégré dans le forfait hajj, tout compris, les formalités administratives des visas Hajj et qui ont été donné ou vendu par des agences de voyages agréées hajj ( preuve à l’appui).
Toujours preuve à l’appui, de nombreuses agences de voyages agréées hajj qui distribuent des quotas de visas hajj
avaient une certaine garantie financière.
Et souvent la même !
Regardons de plus près ce que dit cette garantie financière :
En mars 2017, nous avions écrits une lettre en recommandée avec accusé de réception, à cette garantie
financière, pour l’informer des agissements illégaux de plusieurs de ces adhérents.
Celle ci-nous a pas répondu et quand des victimes lui demande des remboursement, elle refuse car le délai de trois mois est dépassé ou elle ne répond pas.
Mais après nos recherches, au début de
l’année 2014 la Cour de Justice Européenne
dans son ordonnance en date du 16 janvier,
donnait gain de cause aux consommateurs
qui réclamaient la totalité des sommes
versées qu’ils avaient déposé
( Affaire C-430/13, ayant pour objet une
demande de décision préjudicielle au titre de
l’article 267 du Traité du Fonctionnement de
l’Union Européenne, introduite introduite
par la Fővárosi Ítélőtábla de Hongrie).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62013CO0430
A aucun moment ce jugement nous parle de
délai de 3 mois pour le remboursement de
milliers de victimes.
Pourquoi, pendant toutes ces années cette
garantie financière n’a pas fait de contrôle
de certains de ces adhérents et donc de
nombreuses, agences de voyages agréées
Hajj qui sont les seules a avoir la main sur
les enregistrements des visas Hajj
Et qui redistribuent des quotas Hajj à des
agences de voyages non immatriculées ou
radiées sur Atout France, et qui nous parle
de contrôle de ces adhérents depuis 1991 ?
Et que dire de la mise en danger de la vie
de millions de citoyens de confession
musulmane, sans aucune garantie financière
et responsabilité civile !
Les millions de citoyens de confession
musulmane protégés par des directives européennes sont-ils des vaches à lait ?
L’article 223-1 du code pénal vient alors sanctionner une personne si elle a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Il y a également délit, lorsque la loi le
prévoit, en cas de faute d’imprudence, de
négligence ou de manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, s’il est
établi que l’auteur des faits n’a pas
accompli les diligences normales compte
tenu, le cas échéant, de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, de
ses compétences ainsi que du pouvoir et des
moyens dont il disposait.
LE NOUVEAU MONDE.
Vu ce qui précède.
Vu la directive 2011/83/UE sur la protection des consommateurs.
Article 22 :
Paiements supplémentaires
« Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit
obtenir le consentement exprès
du consommateur à tout paiement
supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. »
Si le professionnel n’a pas obtenu le
consentement exprès du consommateur,
mais qu’il l’ a déduit en ayant recours à
des options par défaut que le consommateur
doit rejeter pour éviter le paiement
supplémentaire, le consommateur
peut prétendre au remboursement de ce
paiement. »
Vu l’article l 122.3 du Code de la
Consommation issu de la transposition
du point 29 de l’annexe 1 de la directive
2005/29/CE qui stipule que :
» La fourniture de biens ou de services
( ici les formalités administratives des visas
hajj, gratuits, donné ou vendu à
des agences de voyages non immatriculées
ou radiées sur ATOUT FRANCE), sans
commande préalable du consommateur et
donc du citoyen de confession
musulmane, est interdite lorsqu’elle fait
l’objet d’une demande de paiement
(rajoutons souvent en espèces).
Aucune obligation ne peut être mise à la
charge du consommateur qui reçoit un bien
ou une prestation de service en violation de
cette interdiction. »
En résumé des agences de voyages agréées
hajj qui distribuent des visas hajj a des
agences de voyages non immatriculées ou
radiées sur ATOUT FRANCE, et qui
imposent au millions de citoyens le paiement de ce service intégrer dans un forfait tout compris est contraire à l’article
L 122-3 du Code de la Consommation.
Pour une égalité de traitement du visas hajj.
Un citoyen de confession musulmane avec
son passeport aurait pu aller voir une agence
agréée hajj située en France
pour qu’elle lui tamponne » visa Hajj » sur
son passeport comme elle le faisait pendant
de nombreuses années avec
des » charlatans ».
Avec ce » sésame » en poche les millions de
citoyens de confession musulmane situés en
FRANCE auraient eu le choix.
Des dérogations sont par ailleurs
prévues par le Code du
tourisme, aux articles L.211-1-IV et L.211-18 du Code du Tourisme :
Pour les organisateurs qui ne proposent des
séjours qu’à titre occasionnel, dans un but
lucratif et pour un groupe limité de
voyageurs uniquement.
Pour les associations et organismes sans but
lucratif appartenant à une fédération ou un
une union déclarée s’en portant garantes, à
la condition que ces dernières soient
immatriculées.
Notre association possédait cette extension d’immatriculation :
Ainsi, au départ de Paris, avec le visas hajj en poche, le citoyen de confession musulmane, consommateur protégé,
par la directive 2005/29/CE, peut adhéré à une association, ayant cette immatriculation, qui pourra faire jouer la
concurrence avec une agence de voyage agréée hajj en France ou située dans la zone euro ( en photo au départ de Paris, avec une agence de voyage située en Espagne, agréée Hajj).
Ou
Au départ de Paris, notre devis, avec une agence de voyages, située au Pays Bas).
En France, la même prestation était environ à plus de 6000 euros !!
Pour conclure,
Violation manifeste délibérée et répétée de la directive 2005/29/CE et 2014/104/ UE sur les pratiques commerciales trompeuses,
déloyales et anticoncurrentielles ?
Entente vertical et horizontale ?
Abus de position dominante ?
Vente lié des formalités administratives des visas Hajj dans un forfait tout compris et vendu à l’unité à des agences de voyages radiées ou non immatriculées sur Atout France ?
Parallélisme de comportement ?
En date du 22/08/2019, par mail, nous avions informé, sensibiliser l’Autorité de la Concurrence en France de toutes ces pratiques commerciales trompeuses, déloyales et anticoncurrentielles.
En cours de rédaction, un troisième courrier en action en dommages et intérêts devant la Commission Européenne sur la base de la directive 201/104/UE, sur les pratiques commerciales trompeuses, déloyales et anticoncurrentielles dans le domaine du pèlerinage à la Mecque depuis de nombreuses années qui font des milliers de victimes en France.
J’espère que nos travaux sur de nombreuses années serviront l’intérêt collectif et non plus l’intérêt individuel qui n’a fait qu’augmenter le prix du Hajj.
Récupérer toutes cette somme énorme permettra éventuellement de créer une seule et unique application intégrant BIG DATA, BLOC CHAIN et INTELLIGENCE ARTIFICIELLE qui à elle seule peut éventuellement générer des revenus importants sans aucune ingérence étrangère.
Il faut Réinventer, Connecter, Stocker cette perte immense de mégadonnées, monnayable à des entreprises et les soumettre à des algorithmes.
Ainsi, on ne parlera plus d’individus, mais d’une collectivité de millions d’individus.
Pour mieux comprendre :
Voir notre film sur notre chaine de l’association :
« Ce n’est pas ce que vous ne savez pas qui vous pose des problèmes, mais c’est ce que vous savez avec certitude et qui n’est pas vrai ».
Mark TWAIN.
« C’est la créativité intellectuelle qui fait avancer le genre humain »
Igor Sikorsky
Je compléterai avec l’aide de l’intuition.