Cet été, dans la région de Toulouse, il y a eu encore une énorme arnaque avec un rabateur et une agence agrée.

Le point sur les «  Rabatteurs » et la protection du pèlerin.

• Définition= Courtiers, apporteurs d’affaire …toutes les personnes morales ou physiques qui se livrent ou apportent leurs concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente …

– de voyages, de séjours individuels ou collectifs
                  – de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours
                  – de services liés à l’accueil touristique

Ne pas être immatriculé auprès d’ATOUT FRANCE sont en situation illégale et risquent les sanctions de l’Art. L221-23, du code de la consommation , mais ce n’est juste que le début des sanctions.

Les courtiers en voyages se multiplient.

Ces intermédiaires doivent-il être immatriculés pour exercer ?

Du côté du SNAV, il n’y a pas de doute : les courtiers sont un des maillons

de la commercialisation et doivent par conséquent être immatriculés, selon la

Législation en vigueur.

En effet, la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil  du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données stipule en son article 8    :

«    Tout traitement de données à caractère personnel doit être effectué licitement et loyalement soit par des, Agences de voyages, Association possédant l’immatriculation touristique, où toutes personnes possédant un numéro d’immatriculation

Par exemple Auto-Entrepreneur.

LA LOI DU 6 JANVIER 1978

Article  6

Premier considérant :

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel que si les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite.

Article 7 : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée(BON POUR POUVOIR) ou satisfaire à l’exécution soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci.

C ‘est donc UNE NECESSITE= Il faut veiller à ce que le consommateur soit protégé. Pour cela il faut être attentif à ce que la vente soit conclue avec une agence ou tour-opérateur immatriculé. »

Dans la mesure où le voyagiste immatriculé est titulaire du contrat de vente, il est responsable. »