In Non classé
Paiements Supplémentaires
Considérant A : Une agence agréée HAJJ(Grand Pèlerinage à la Mecque).
Considérant B : Une agence non agréée HAJJ, et qui en période du HAJJ fait le forfait du HAJJ.
Considérant C : Certaines association de Mosquée qui font aussi des départs HAJJ en étroite collaboration avec B où A et qui ne font jouer en rien le jeu de la concurrence et la transparence pour faire baisser les prix.
Considérant D : Personne sans aucun statuts juridiques communément appelé rabatteurs.
Considérant M: Tous les musulmans vivants en France et donc consommateur reconnu par les directives Européennes.
Considérant la directive Européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.
Considérant la directive Européenne 2011/83/UE
sur la protection du consommateur et qui protège donc le consommateur musulman vivant en France.
Que dit exactement cette directive?
Article 22
Paiements supplémentaires
Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel.
Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
Le visa Hajj est gratuit.
Pourquoi le consommateur doit-il payer un service gratuit sans être informé et ceci depuis des années ???
Ne doit il pas être avisé, informé, et éclairé ?
Ces questions seront posées à la Commission Européenne et à la DGCCRF.