PARTIE JURIDIQUE

-Ayant les mêmes capacités juridiques, avoir nos propres Visas comme les agences de voyages sous-traitantes qui n’ont pas l’agrément du HAJJ et qui font des forfaits pour le HAJJ.

 

-Appliquer les règles de la concurrence.

 

– Application de la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 chapitre 5 en son article 22 stipule :

« Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ».