LA DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2011  relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil 

et plus précisément l’article 22 stipule :

Paiements supplémentaires

Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.

 Si le visas est gratuit est donc un service,  que fais il dans le forfait tout compris?

 Dans le cas du forfait du HAJJ le consommateur français de confession musulmane est il informé?

 Les formalités administratives de visas sont ils une option par défaut à  l’insu du consommateur pour augmenter le prix final de  la facture????

 Là est la question???????

De la patience et de l’exigence jaillit le succès.