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Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la même loi.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Quel est le prix des formalités administratives des visas???
Article L111-6 du Nouveau Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. stipule:
Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la même loi.
Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret.
LOYALE CLAIRE TRANSPARENTE
Résumons :
Le prix du forfait Hajj en France en 2016 pour environ 21 jours dans une chambre pour 4 personnes est d’environ 5500 euros voir plus ( comprenant souvent le quartier azizya se trouvant à environ 7 kms de la KAABA).
Comme le dit l’article de loi, nous avons fait des comparatifs avec nos voisins européens.
Nous avons pris l’exemple de deux agences situées aux Pays Bas et pour vous facilitez voici les liens :
– http://www.elharameen.nl/s5-flex-menu-1360/hadj-2016-programma.html
– http://celebrityhajj.nl/hadj.
La différence est sans appel 5500-4300= 1200 euros de perte par personne.
Admettons pendant le temps du calcul que nous sommes tous réunis dans le même hôtel avec les hollandais proche de la KAABA.
Il y a environ 28 000 visas en France.
28 000 X 1200 (la différence de prix par personne)= 33 600 000 millions d’euros
Cette somme correspond- t-elle à des frais de services????
Il est temps d’avoir une réelle concurrence non faussée.
Si tel est le cas , la notion de service est mentionné dans l’ article L111-1 du Nouveau Code de La Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. stipule:
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 .
Poursuivons l’analyse.
La direcitve 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 chapitre 5 en son article 22 stipule :
Lorque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
En ce qui concerne l’indication claire et préalable en matière de facturation de « frais de service » éventuels, généralement considérés comme frais de dossier, le secteur de voyage et les organisations de consommateurs en juin 2002, dans le cadre de la Commission de Litiges Voyages, que les agences de voyages, doivent annoncer clairement à l’attention des consommateurs l’existence et le montant des frais de services qu’ils facturent .
Depuis des années, on nous vend un forfait tout compris.
Définition du forfait touristique
L’article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme
« La prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »
Il est bien stipulé qu’ un service touristique n’est pas lier au transport ou au logement et doit représenter une part significative dans le forfait.
Quelle est la part des formalités administratives des visas??
C’est simple ils sont gratuits, voir le lien :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/brochure_pelerinage_la_mecque_2015__cle02a2ee.pdf