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VISA HAJJ GRATUIT
A TRANSMETTRE AU MAXIMUM SVP
L’ IMPORTANT N’EST PAS DE CONVAINCRE MAIS DE FAIRE REFLECHIR…
Le but de l’association ACEF vise à améliorer la transparence des services des formalités administratives des visas hajj pour les consommateurs et à permettre ainsi une meilleure comparabilité.
L’objectif principal est d’améliorer la pertinence des informations fournies aux consommateurs.
Ainsi, la publicité ne doit pas être trompeuse, elle doit comparer des biens et des services (visa hajj gratuit) répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et elle doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentative de ces biens et services y compris le prix.
Toute tentative de tromperie du consommateur constitue une pratique déloyale (directive 2005/29/CE) et fait l’objet d’une interdiction générale, tant au niveau communautaire qu’au niveau national.
En raison de la crise et des difficultés économiques que connaissent les ménages, le prix est déterminant dans le choix de l’enseigne pour les consommateurs et donc pour les pèlerins et futurs pèlerins.
Rien ne peut justifier un prix supplémentaire, étant donné que les prestations de l’agent de voyage sont connues d’avance et qu’elles sont incluses dans ses différentes commission (voir document joint) et que le visa Hajj est gratuit et qui apparemment ne rentre pas dans la définition juridique du forfait.
Chaque consommateur doit donc être en mesure de connaître le prix des formalités administratives des visas et de les mettre en comparaison avec les prix pratiqués par les concurrents avant d’effectuer son achat.
Les formamités administratives des visas sont à nos yeux un élément essentiel de la transparence du marché, qui permet au consommateur d’acheter en toute connaissance de cause.
Depuis de nombreuses années, ça n a jamais été le cas !
De plus, le consommateur doit toujours être en mesure de connaître immédiatement le prix « tout frais compris » sans avoir à le calculer :
» Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 septembre 1997. »
Quel est le mode de calcul du visa hajj -pourtant gratuit – , depuis plusieurs années ?
Par ailleurs, l’interdiction des frais de dossier dans les ventes à forfait serait également conforme au texte et à l’esprit de la directive 90/311/CEE sur les contrats de voyages.
Précisons que l’ordonnance du 10 février 2016, en son article 1112-1stipule :
« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties»
« Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. »
Dans la vente des voyages au pèlerinage à la Mecque, tout est flou…
En toute hypothèse, le fait de disposer de toutes les informations sur les prix, reste un atout essentiel pour pouvoir prendre une décision d’achat réfléchie.
En résumé :
Des agences de voyages ont-elles indûment perçues des frais de formalités administratives de visas qui sont gratuits, souvent sans contrat de voyage, sans le consentement du consommateur, non informé, éclairé, avisé ??
De nombreuses questions seront soumises à la justice…
De la patience et de l’exigence jaillit le succès.
Association ACEF lutte contre les prix exorbitants du hajj et les pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives dans ce domaine.
Tél : 06 51 60 05 72.
