On dit souvent que l’important n’est pas de convaincre mais de

donner à réfléchir.

Ce qui suit est un condensé d’un long travail de recherche et de

preuves juridiques à l’appui, qui peut me permettre d’affirmer  que le

VISA Hajj n’a pas a être dans un forfait tout compris.

Le  VISA HAJJ doit être  dématérialisé et distribué à  tous

les citoyens de confession musulmane en France, voir  à travers la

planète comme le Visas Omra, pour que chaqu’un  puisse avoir le

choix, de décomposer son voyage, comme il le souhaite.

Lien Visas Omra :

https://visa.visitsaudi.com/

 

Pourquoi inclure le visa Hajj dans un forfait tout compris alors qu’ils

sont donnés ou vendus à des agences de voyages non immatriculées

et radiées sur Atout France ?

 

 

 

 

 

Le plus grave, dans ces pratiques commerciales trompeuses et

déloyales et qu’il n’y pas eu qu’une seule agence de voyages ,  mais

beaucoup d’autres, sans aucune immatriculation chez Atout France,

sans aucune garantie financière et sans aucune responsabilité civile,

et qui ont continué à vendre des forfaits Hajj, incluant les Visas Hajj

dans un forfait tout compris !

Où sont les sommes importantes appartenant à des milliers de

victimes ?

 

 

 

 

 

 

 

Et les Visas hajj ont été vendu par des agences de voyages agréées

Hajj, qui ont sont les seules à avoir la main sur les enregistrements

des Visas Hajj !

 

Et aussi avec l’aide d’agences de voyages non agréées Hajj

Et le tout, souvent au même prix et souvent au même endroit !!

 

 

 

 

Toutes ces agences de voyages non immatriculées et radiées Sur

Atout France sans aucune garantie financière, n’avaient pas le droit

d’exercer et par conséquent n’avaient  aucune capacité juridique.

QUE DIT LA LOI ?

 

La proposition de DIRECTIVE Du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages

assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive

2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

Point 21.

Pour ce qui est des forfaits, les détaillants devraient être

responsables, conjointement avec l’organisateur, de la fourniture

des informations précontractuelles ( par voie de conséquence

juridique, toutes les agences de voyages ayant un partenariat

commercial, ayant trompé des millions de citoyens de confesssion

musulmane) !!

Article 5.

Si les informations afférentes ne lui sont pas communiquées avant la

conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable des frais ,

redevances ou autres coûts supplémentaires mentionnés à l’article

4,point c);

 

Remboursements de  tous les formalités administratives des Visas

Hajj ?

 

 

« MARGOULINS= Agences de voyages non immatriculées

et radiées sur ATOUT FRANCE »

Et des agences de voyages agréées hajj et non agréées hajj ont-elles

trompés des milliers de consommateurs en pratiquants le dol :

 

 

 

Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d’un

cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer

chez lui une erreur. Le dol qui représente un délit civil, est, avec

l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est

sanctionné par la nullité du contrat.

 

L’article 1137 [archive] du Code civil prévoit le dol : « Le dol est le fait

pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des

manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la

dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une

information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre

partie. »

La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier

1970.

En l’espèce la cour d’appel de Colmar en a précisé les contours :

« tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une

personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle

n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent

être qualifiés de manœuvres dolosives. »

 

Le caractère déterminant de l’information est précisé par l’alinéa 2

 

de l’article 1112-1 du Code civil : « Ont une importance déterminante

 

les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu

 

du contrat ou la qualité des parties.

 

Par ailleurs ce cas de jurisprudence du tribunal de Nice, rendu

 

public, a condamné l’agence de voyages NEOSTREAM, située à Nice

 

pour Omission trompeuse.

 

 

 

 

 

Et quand on pousse les recherches on découvre que c’est l’agence de

voyages AMEN VOYAGES, qui avait le plus gros quota des visas Hajj,

qui avait un partenariat commercial avec l’agence de voyages

NEOSTREAM, depuis de nombreuses années.

Mais pas que cette agence de voyages, mais beaucoup plus !!!!

 

 

 

partenariat passés entre toutes les autres agences de voyages ayant

 

trompé des millions de citoyens de confession musulmane ?

 

 

 

 

 

Le cas de l’alinéa 6 de l’article 1112-1 du Code civil , consacré aux

sanctions, qui dispose que :

 

 

« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à

ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans

les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code Civil.

 

 

 

 

 

Pair ailleurs, pour être reconnu en tant que personne moral

(société), il faut avoir la capacité juridique d’être reconnu comme

une agence de voyages, reconnu par le code du tourisme et par Atout

France.

 

 

 

 

De plus, pour confirmer mes propos, l’article L 122-1 du Code de la

Consommation, précise qu’il est interdit de refuser à un

consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un

service((Visas Hajj gratuit), sauf motif légitime.

Vendre le Visas Hajj à des « Margoulins » pour l’inclure dans un

forfait tout compris , est une totale égalité de traitement !!

 

 

Si on donne le Visas hajj à des personnes, qui ne sont pas des agences

de voyages, mais juste des personnes physiques, alors on doit donner

le même Visas Hajj à des millions de citoyens de confession

musulmane, dans toute la France, voir à travers toute la planète.

 

 

La directive européenne 90/314/CE, plus précisément en son article

4, stipule :

L’organisateur et/ou le détaillant fournissent, par écrit ou sous toute

autre forme appropriée, au consommateur, avant la conclusion du

contrat, les informations d’ordre général concernant les conditions

applicables aux ressortissants de l’État membre ou des États

membres concerné(s) en matière de passeports et de visas, et

notamment quant aux délais pour leur obtention, ainsi que les

informations relatives aux formalités sanitaires nécessaires pour le

voyage et le séjour.

 

Les millions de consommateurs et citoyen de confession musulmane,

n’ont jamais été informés, éclairés, avisés par écrits de toutes ces

pratiques commerciales trompeuses qui se sont déroulées sur de

nombreuses années, et sans aucun contrôle d’une certaine garantie

financière qui nous parle de contrôle, et qui soit refuse de

rembourser des  victimes pour soit disant un délai dépassé, soit ne

répond pas à nos lettres !!

 

Avec preuves à l’appui, de nombreuses agences de voyages agréées

Hajj et non agréées Hajj étaient adhérentes de cette garantie

financière !!

 

 

Dans l’attente d’un dessin animé en construction, qui explique toutes

ces pratiques commerciales trompeuses et déloyales depuis de

nombreuses années , lire les liens suivants :

https://www.lecourrierdelatlas.com/economie-omar-dakir-les-visas-pour-la-mecque-ne-devraient-pas-etre-dans-le-forfait–20194

 

 

 

 

https://www.medias24.com/hajj-le-grand-capharnaum-des-agences-de-voyages-en-france-12620.html

Film explicatif :

 

https://youtu.be/8d14mlWZtN0

 

 

 

 

 

Et pour une égalité de traitement, on doit aussi le donner à des

millions de citoyens de confession musulmane à travers toute la

France, voire à travers le Monde entier.

 

C’est pourquoi, pour toutes ces pratiques commerciales trompeuses

et déloyales, nous sous saisirons une troisième fois la Commission

Européenne.

 

 

 

 

 

 

Faisceau d’indices précis et concordant  laissant penser que …..

 

Devis au départ de Paris avec l’association Acef immatriculée et

reconnu par Atout France en 2016.

 

 

Agence de voyages située en Espagne :

 

 

 

Et agréée par le Ministère du Hajj.

 

 

 

 

 

 

Devis au départ de Paris, avec l’association ACEF, immatriculée en

2016 et reconnue par ATOUT FRANCE.

 

 

 

Agence de voyages située au Pays Bas.

 

 

 

Et agréée par le Ministère du HAjj.

 

 

 

 

                                               CONCLUSION :

 

 

La directive européenne  2014/104/UE

 

Considérant 45  stipule :

 

Une partie lésée qui a prouvé qu’elle a subi un préjudice causé par

une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer

l’étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et

intérêts.

 

 

 

Avec toutes ces années de recherche, nos preuves à l’appui et cette loi

 

de la  directive Européenne, nous pensons avoir trouver les fonds

 

pour éventuellement une autre piste de réfléxion :

 

 

ttps://youtu.be/oU136IDGRAk

 

 

 

Arnaque à la Mecque ?

 

Arnaque du Siècle ?

 

Sans aucun contrôle juste un énorme scandale ?

 

« Pour changer la qualité de votre vie, vous devez d’abord changer la qualité de votre pensée. »

Max Pecinni.

 

« Ce n’est pas ce que vous ne savez pas  qui vous pose problème, c’est ce que vous savez avec certitude et qui n’est pas vrai. »

Mark Twain.

 

Association ACEF lutte contre les pratiques commerciales trompeuses déloyales depuis de nombreuses années dans le domaine du pèlerinage à la Mecque.

 

http://www.ac-ef.fr

 

 

 

 

 

 

 

A tous ces travaux, je tiens à remercier tous les membres du CA et à

toutes les personnes qui nous soutiennent sur les réseaux sociaux.

 

Et d’autres associations de terrains nous font parvenir d’autres  revendications comme celle qui suit :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/14/face-a-la-crise-sanitaire-liee-au-coronavirus-le-manque-de-carres-musulmans_6036548_3224.html

 

 

 

 

De la patience et de l’exigence jaillit le succès.

M DAKIR Omar

Le président de l’association ACEF ( Association Culturel d’Entraide

et de Fraternité) qui lutte depuis de nombreuses années contre les

pratiques commerciales trompeuses et déloyales dans le domaine du

pèlerinage à la Mecque.

www.ac-ef.fr